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La mise en consultation publique du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres de l’Etat appelle les remarques suivantes de l’Aquavit (Association environnementale agréée). L’Aquavit s’interroge en premier lieu sur les implications du choix de l’administration de limiter le projet de PPBE aux « infrastructures de l’Etat en Indre-et-Loire ». Cette vision réductrice de l’application de la directive européenne n° 202/49/CE du 25 juin 2002 affecte considérablement la portée du document. Et les motivations chronologiques et factuelles de ce choix relèvent d’une totale aberration.
« Le présent PPBE porte sur les programmes d’actions de réduction du bruit des grandes infrastructures de l’Etat en Indre-et-Loire sur la période 2008-2013. Les Cartes de Bruits Stratégiques (CBS) relatives à ces axes ont été publiées par arrêté préfectoral du 25 mai 2011 ». (…) « L’obligation de révision des PPBE selon un cycle de 5 ans confère au présent PPBE une dimension de préfiguration de sa prochaine révision qui portera sur la période 2013-2018 », peut-on lire dans le résumé technique du projet (p.5/35). A s’en tenir à ces explications, le projet de plan que l’on nous soumet serait donc établi après expiration du quinquennat de référence. Le plan 2008-2013 sera validé en 2013. Et pour le quinquennat 2013-2018, la plan sera établi et validé en 2019. Plus fort encore que la planification soviétique, à Tours on expérimente la planification rétroactive ! Les arguments de l’administration achèvent de discréditer l’idée même de planification : « la multiplicité des autorités en charge de réaliser leur cartographie, la technicité du domaine de l’acoustique, font de l’application de la Directive Bruit une démarche complexe ». (…) « Le temps nécessaire à la synthèse des données et aux échanges avec les différents gestionnaires des axes (Cofiroute, Réseau Ferré de France – RFF) explique le retard pris dans la finalisation du présent PPBE ». Arguties indéfendables puisqu’en France la politique de l’Etat relative à la lutte contre le bruit ne remonte pas à 2011 (Préfet Fily), mais à la grande loi de décembre 1992. La transposition de la Directive européenne Bruit ne pose donc aucun problème logistique. Une coûteuse cartographie stratégique du bruit cumulé pour la période 2005-2010 a même été réalisée et publiée dans le cadre de cette directive (Sol Data, décembre 2010).Ce document destiné à servir de support au PPBE 2013-2018 est donc parfaitement opérationnel. Seul obstacle, la multiplicité des acteurs concernés et pas pressés de mettre en œuvre un Directive Bruit contraignante : Mairie de Tours, Tour(s) Plus, DDT 37, CG 37, Cofiroute, RFF, DREAL, BA 705, DGAC, SITCAT, Préfecture 37. Pour échapper au risque de condamnation pour non respect des règlements communautaires, l’administration a donc fait le choix d’un projet-écran, donc d’une politique d’enfumage. Le rapport soumis à consultation publique et destiné à « constituer le présent PPBE » s’apparente donc à une véritable mystification. Il ne prend en compte que l’impact sonore de deux infrastructures : L’autoroute A10 de Château-Renault à Sainte-Maure, dont le trafic dépasse 16.400 véhicules par jour et dont le gestionnaire est Cofiroute. Le tronçon de voie ferrée n°570.000 (sur l’axe Paris Austerlitz / Bordeaux) de La-Ville-aux-Dames à la gare de Tours centre sur une longueur de 6,7 kilomètres. Gestionnaire : RFF. Seules ces deux infrastructures sonores ont été approuvées par arrêtés préfectoraux (le 25 mai 2011). Ceci relève de choix totalement arbitraires puisque de nombreux autres axes routiers ou ferroviaires auraient dû être ajoutés à ces arrêtés préfectoraux compte tenu de leur gabarit. Le PPBE que l’on nous présente résulte par ailleurs d’une collaboration entre deux seuls acteurs : la société concessionnaire de l’autoroute (COFIROUTE) et de la Direction régionale de RFF. Ce projet de PPBE relatif aux infrastructures de transports relevant de la compétence de l’Etat n’a rien à voir avec les exigences de la Directive européenne Bruit. Selon la réglementation issue de la transcription de cette Directive Bruit dans le droit français, le futur PPBE doit prendre en compte toutes les sources de bruit ayant fait l’objet de la cartographie (Cartes de Bruits Stratégiques) : routes voies ferrées, aéronefs, principales industries. Par ailleurs, cette réglementation impose aux autorités compétentes en matière d’établissement des PPBE un certain nombre de prescriptions qui ne sont aucunement prises en considération dans le document qui nous est soumis : détermination et localisation des « zones calmes », objectifs précis de réduction du bruit dans les zones exposées, estimation des effets du plan sur le nombre de personnes exposées, etc. Compte tenu de la place du bruit dans la qualité de la vie, des effets de l’exposition des populations aux nuisances sonores, des enjeux en matière de santé, l’Aquavit ne peut souscrire à un tel projet de PPBE restrictif et non respectueux des principes inscrits dans la Directive Bruit. Elle rejette donc le projet mis en consultation par les autorités compétentes.
Fait à Tours, le 23 décembre 2012.
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