Tours, le 20 février 2013
Objet : demande de recours gracieux pour contrôle de légalité, concernant la délibération n°34 du conseil municipal de Tours du 20 décembre 2014 sur l’approbation de la révision et de l’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du secteur sauvegardé étendu de Tours
Monsieur le Préfet,
Rappel sommaire des faits concernant la délibération n°34 du conseil municipal de Tours du 20 décembre 2013 sur l’approbation de la révision et de l’élaboration du PSMV du secteur sauvegardé étendu de la commune :
- L’enquête publique s’est déroulée du 16 septembre au 16 octobre 2013.
- Les conclusions (PJ 1) n’ont pas été diffusées sur la page du site de la mairie dédiée au PSMV http://www.tours.fr/591-dossier-enquete-publique-psmv.htm (PJ 2)
- Elles ont été publiées sur le site de la préfecture le 19 décembre, la veille du conseil municipal (PJ 3)
- Le manque d’indication "PSMV" sur ce site rendait difficile l’accès au document directement par le moteur de recherche de la page d’accueil.
- Avec le moteur le plus utilisé (Google), il n’est toujours pas possible à ce jour de retrouver ces conclusions (PJ 4). L’un de nos adhérents est tombé incidemment sur ce rapport début janvier, via le site Architectours.
- Le document préparatoire au conseil municipal du 20 décembre mentionnait la présence du rapport et des conclusions du PSMV en annexe (PJ 5). Elles n’y étaient pas, ni dans le CD d’accompagnement.
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C’est donc en méconnaissance totale du contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur que les conseillers municipaux ont approuvé la délibération n°34 (PJ 6).
- La Nouvelle République du Centre-Ouest (NR) dans son édition du 21 décembre traitant du conseil de la veille, prévoyait de traiter le sujet "dans une prochaine édition". A ce jour, elle ne l'a toujours pas fait. Décidément, il est extrêmement compliqué d’accéder à ces informations.
C’est au rejet de cette délibération n°34 du 20 décembre 2013 approuvant cette révision du PSMV que vise notre demande de recours gracieux pour contrôle de légalité par vos services. Cette délibération nous semble entachée d’un certain nombre d’irrégularités d’ordre juridique :
- Sur la forme, l’ignorance présentée précédemment du contenu des conclusions du commissaire-enquêteur par les conseillers municipaux
- Sur la forme, le commissaire-enquêteur a émis un « avis favorable avec recommandations ». Or le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique applicable au 1er juin 2012 ne prévoit que trois possibilités « avis favorable », « avis favorable sous réserves » et « avis défavorable » (article R.123-19). L’avis formulé ne correspond à aucune de ces trois possibilités. Il est non conforme.
- Sur le fond, la commissaire-enquêteur a indiqué que certains objectifs du PLU sont atteints, en oubliant que d'autres ne le sont pas, en particulier ceux de développement de la trame verte. Cela est source d'un déséquilibre contraire à ce qui est prôné dans ce document et dans d'autres, notamment le SCOT et le Plan Climat.
- Sur le fond, les analyses des dépositions n’ont été prises en compte que très partiellement pour des remarques de détails liés à des intérêts particuliers. Ce sont les seules à avoir fait l’objet de recommandations. Les critiques plus générales sur le traitement des aménagements potentiels, donc d’intérêt public, sont ignorées, alors qu’elles constituent la raison d’être de ce type d’enquête. Ainsi pour la déposition de l’AQUAVIT, le commissaire-enquêteur élude complètement les contre-propositions par cette échappatoire : « Mise en cause des grands thèmes, en expliquant ce qu’il aurait fallu faire » ! Et pas seulement les grands thèmes, les remarques plus ciblées, comme le couvent des Recollets, sont aussi éludées. La « réponse » tient en quelques lignes de banalités (PJ 8). Le code de l’environnement (art. L.123-15 alinéa 2) n’a donc pas été respecté, puisqu’il dispose que « Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage ».
- Sur le fond, le rapport se borne pour l’essentiel à reprendre à son compte l’argumentation figurant dans le rapport initial du maître d’ouvrage. Que vaut un avis favorable alors que la déposition d’une association environnementale agréée et celle de la pluparts des citoyens ayant déposé étaient hostiles ? Il suffit notamment de mettre en regard la déposition de l’AQUAVIT (PJ 7) et les réponses apportées par la ville de Tours pour saisir l’ampleur du différentiel. La non prise en compte des demandes d’associations agrées entache d’irrégularité le document approuvé.
- Sur le fond, la question fondamentale soulevée par M. Dominique Masson lors de la commission nationale des sites du 20 juin 2013 « du rapport que doivent entretenir les OAP vis-à-vis des dispositions réglementaires su PSMV » est éludée. Il en va pourtant de l’application concrète de ce nouveau plan de sauvegarde.
- Sur le fond, la disparition de la protection des « Arbres en Espace Boisé Classé » autorise tous les abus d’abattage, comme en 2013 sur le carreau des Halles. Le fait de le justifier en déclarant planter un nouvel arbre pour chaque arbre abattu reprend l’argument éculé de la ville de Tours. C’est contraire à l’orientation 4 du PADD du PLU de Tours prônant « le développement de la trame verte » et à la Charte de l’Environnement de la Constitution Française.
- Sur le fond, d’autres orientations prises par ce document PSMV sont contraires au PADD du PLU de Tours. Par exemple, le haut de la rue Nationale devait retrouver « l’aspect qui était le sien avant guerre », ce n’est pas le cas.
Ces conclusions ne sont donc pas réglementaires, aussi bien sur la forme que sur le fond. Sur la forme, elles reposent sur la notion désormais périmée de « recommandations », ce que semble ignorer M. le Commissaire-enquêteur. Sur le fond, les critiques citoyennes formulées lors de « l'enquête publique » ont été prises en compte dés lors qu'elles portaient sur un intérêt privé et elles ont été éludées quand elles avaient la dimension d'un enjeu public. Il y a donc lieu de se demander en quoi cette « enquête » mérite le qualificatif de « publique ». Par ailleurs, ce qualificatif ne s’est même pas appliqué aux conseillers municipaux lors du vote de ce projet de révision-extension du PSMV de Tours dans l’ignorance des conclusions formulées par le commissaire-enquêteur. Dans sa déposition, l’AQUAVIT dénonçait la volonté municipale de se soustraire de toutes contraintes à venir en matière d’aménagement. Preuve est faite.
En conséquence, nous vous demandons, Monsieur le Préfet, de faire usage des pouvoirs qui sont les vôtres, permettant d’obtenir l’annulation de la délibération n°34 du conseil municipal de Tours du 20 décembre 2013.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos meilleures salutations.
Le Président de l'AQUAVIT,
François Louault
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