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Avis sur projet d’urbanisation de l’ancien site des services techniques de la commune de
FONDETTES
Madame la Commissaire Enquêteur, La pollution des sols constitue un enjeu majeur de ce projet. Nous constatons que deux enquêtes publiques consécutives concernent le même promoteur désigné pour aménager de l’habitat sur des sites pollués ; le premier à Tours Nord, le second à Fondettes. A Fondettes, il est plutôt déconcertant de découvrir à quel point les services techniques d’une petite ville ont laissés autant de traces dangereuses. Les investigations du cabinet ECR environnement ont montré que le sous-sol contient des métaux lourds, des hydrocarbures plus ou moins volatils et des produits cancérogènes comme le naphtalène, benzène et toluène. La cartographie des résultats analytiques de sol de la page 24 est éloquente, de même que la synthèse des résultats analytiques sur les gaz du sol de la page 30. A la page 38 de l’étude ECR environnement il est écrit : « Si les sols au doit de S8 venaient à être excavés, ils devraient être envoyés en ISDD car la concentration en HCT C10- C40 est supérieure au seuil d’acceptation en ISDND » ISDND signifie Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux et ISDD = Installation de Stockage de Déchets Dangereux ; ce qui indique qu’au niveau du sondage S8, le sous- sol doit être traité comme un déchet dangereux. Il est difficile dans une telle situation d’envisager de l’habitat à cet endroit. Les schémas conceptuels représentent les risques de pollution dans le bâti existant et à venir. La figure 10 de la page 33 montre clairement la pollution des sols et le dégazage au niveau des maisons individuelles. Dans ses recommandations à la page 38 de son étude, ECR environnement écrit : « Si les sols au doit de S5, S10, S11, S25, S30 et S32 venaient à être excavés, ils devraient être envoyés en ISDND car les concentrations en HCT C10-C40 et/ou la somme des 16 HAP et/ou le COT sur éluat, et/ou les fluorures, la fraction solubles et les sulfates sur éluat sont supérieures au seuil d’acceptation en ISDI. Si les sols au doit de S8 venaient à être excavés, ils devraient être envoyés en ISDD car la concentration en HCT C10- C40 est supérieure au seuil d’acceptation en ISDND. De plus, compte tenu de la présence de métaux lourds (cadmium, zinc et mercure) dans les sols de surfaces, le principe de précaution fait valoir la mise en place d’un confinement permettant d’isoler les voies de transferts. Ce confinement peut se faire par le biais de la mise en place d’enrobé, d’une dalle béton ou l’apport de 30 cm de terre végétale saine compactée. De même, la mise en place d’arbres fruitiers ou de potager serait à éviter. Les investigations sur les gaz du sol ont mis en évidence la présence de composés volatils dans les sols en concentrations importantes. La volatilisation de ces composés présente des risques sanitaires pour les occupants futurs (projet d’aménagement). Des mesures devront être prises afin de couper ces voies de transferts si les sols restent en place. Une analyse des enjeux sanitaires (A320) pourra être réalisée afin de déterminer la compatibilité du site avec l’usage prévu et vérifier les expositions des futurs usagers ainsi qu’un bilan coût/avantage (A330) afin d’évaluer les coûts de gestion. » Les restrictions d’usage sont évoquées ainsi que le bilan coût avantage. Dans son avis du 22 janvier 2021, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) évoque elle aussi les contraintes liées à la pollution des sols et remarque « la construction des logements est prévue dans la zone du site la plus polluée. Or ce choix d’implantation n’est pas justifié. » La MRAe note également : « Les mesures d’évitement et de réduction prévues apparaissent ainsi insuffisantes pour garantir la compatibilité des milieux avec les usages d’habitation ou de crèche envisagés, et pour garantir la sécurité des habitants dans le temps. Se pose en effet la question de la pérennité des mesures de gestion prévues, de la mémoire de l’identification des zones polluées, notamment dans les propriétés privées ayant vocation à changer de propriétaires au fil du temps. » « Enfin, il ne ressort pas du dossier qu’il soit justifié par une augmentation de la population, stable depuis plus de 10 ans, par une absence ou une diminution significative des logements vacants ou par un éventuel desserrement marqué des ménages. Il n’est pas présenté dans quelle mesure les logements vacants pourraient être mobilisés pour atteindre des objectifs démographiques non évoqués dans le dossier. En résumé, dans un contexte de stagnation démographique depuis plus de 10 ans, le besoin d’une telle opération n’est pas démontré. » Certes le courrier daté du 4 février 2021 du directeur de l’agence Val de Loire de Bouygues au maire de Fondettes se veut rassurant, mais dans les conditions exposées ci-avant, il est difficile d’être favorable à la mise en compatibilité du PLU pour permettre de construire des logements sur le site de « La Perrée » Les élus doivent comprendre qu’il n’est pas possible de créer de l’habitat sur des sites pollués au risque d’exposer les futurs habitants et de s’exposer eux-mêmes à des contentieux. |